L’ATTESTATION DE NON CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES

Un nouveau document depuis le 1er octobre 2025

Depuis le 1er octobre 2025, les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne sont plus classés à risques particuliers avec un suivi individuel renforcé (SIR), mais en suivi individuel général (SI).
Pour les salariés concernés par cette évolution réglementaire, le médecin du travail ne délivrera plus d’avis d’aptitude, mais une attestation de suivi. Si l’état de santé du salarié le permet, une attestation d’absence de contre-indications médicales, valable 5 ans, sera remise au salarié.

• Attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite d’équipements de travail (Art. R.4323-56 du Code du travail)
• Attestation d’absence de contre-indications médicales à la réalisation d’opérations sur des pièces nues sous tension (Art. R.4544-10 du Code du travail)

📌 Ce qu’il faut retenir :

• Cette attestation a une validité de 5 ans
• Elle est remise au salarié qui doit la présenter à son employeur
  En cas de perte de ce document ou si le document n’a pas pu être remis à l’employeur par le salarié, le salarié comme l’employeur peuvent demander à leur service de prévention et de santé au travail de leur transmettre ce document
• Avant toute délivrance d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation, l’employeur doit s’assurer que le salarié est en possession de l’attestation concernée
• L’employeur doit en conserver une copie afin de pouvoir, le cas échéant, établir auprès de l’inspection du travail que le salarié ne faisait pas l’objet de contre-indications médicales et qu’il a pu en conséquence lui délivrer une habilitation électrique ou une autorisation de conduite.

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