Loi Santé au travail du 2 août 2021 : qu’est-ce qui A changé DEPUIS LE 31 mars 2022 ?

Visite médicale de mi-carrière, prévention des risques professionnels, meilleure liaison entre les médecins traitants et les médecins du travail…

Objectif ? Renforcer la prévention en matière de santé au travail et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Le point sur les mesures qui s’appliquent progressivement depuis le 31 mars 2022.

Une visite médicale de mi-carrière

La nouvelle loi prévoit un examen médical de mi-carrière, organisé à une échéance déterminée par accord de branche, ou, à défaut, à l’âge de 45 ans. Cette visite obligatoire permet :

• de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ; 
• d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
• et de sensibiliser chaque travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
  
  

Le contenu du document unique étoffé

Pour améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise, le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) est étoffé. Pour rappel, ce document a pour objectif de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité des expositions à risque. Les employeurs sont désormais soumis à de nouvelles obligations :

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être adopté;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés : il s’agit de mettre en place un plan d’action « de prévention des risques et de protection des salariés ».

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le Duerp doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans et transmis au Service de Prévention et de Santé au travail auquel il adhère (document initial et à chaque actualisation). Il est accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle. Ces derniers peuvent alors le consulter et le transmettre aux professionnels de santé en charge de leur suivi.

Création d’un passeport de prévention

Le « passeport de prévention » permet de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre individuel devront y figurer.

Mise en place de l’accès au dossier médical partagé

Le dossier médical partagé (DMP) permet de mieux encadrer la santé du salarié et d’assurer une meilleure communication entre le médecin traitant et le médecin du travail.

Le médecin du travail a accès à ce dossier  avec l’accord du salarié, et uniquement avec son accord. Il peut donc tout savoir de l’historique de santé du salarié. À l’inverse, le médecin traitant a accès à toutes les informations sur les expositions à risque du salarié.

Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et de reprise

Le rendez-vous de liaison est un nouveau dispositif destiné à maintenir le salarié dans l’emploi. Il s’adresse aux collaborateurs en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident et peut se tenir au bout de 30 jours d’absence, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

La visite de préreprise, jusqu’à maintenant organisée au bout de trois mois d’arrêt de travail, peut dorénavant avoir lieu dès 30 jours d’arrêt.

La visite de reprise s’applique désormais :

• au retour du congé maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l’employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire
• au retour des absences pour maladie professionnelle ;
• au retour des absences pour accident du travail d’au moins 30 jours ;
• au retour des absences pour maladie ou accident non-professionnel d’au moins 60 jours.
  
  

Evolution des missions des services de santé au travail

Les services de santé au travail sont devenus les services de prévention et de santé au travail. Ils ont endossé de nouvelles missions et doivent, notamment, apporter leur aide dans l’évaluation et la prévention des risques ou dans l’analyse de l’impact de changements organisationnels importants dans l’entreprise.

Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est intégrée dans ces services de prévention et santé au travail. Elle est chargée de sensibiliser les salariés à la désinsertion, d’identifier les situations individuelles problématiques et en lien avec l’employeur et de proposer des mesures individuelles comme un changement de poste ou des aménagements propres à chaque situation.

Renforcement de la définition du harcèlement sexuel

La loi vient également compléter la définition du harcèlement sexuel qui figure à l’article L.1153-1 du code du travail.

Actuellement, « les propos et comportements à connotation sexiste répétés » relèvent du harcèlement sexuel, au même titre que « les propos et comportements à connotation sexuelle répétés ». Le nouveau texte de loi ajoute que : « Le harcèlement sexuel est également constitué :

• lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
• lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
  

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