Questions / Réponses

Est-il obligatoire d'adhérer à un Service de Santé au Travail ?

Tout employeur à l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail ou de créer son propre service de santé au travail lorsque sa taille le justifie.

Quels services sont compris dans ma cotisation ?

Votre cotisation inclut des actions en milieu de travail : aide à l’évaluation des risques, études de poste, réalisation de la fiche d’entreprise, visites des lieux de travail …, des actions de formation et de sensibilisation, des actions de conseils auprès des salariés et employeurs ainsi que la surveillance individuelle de l’état de santé des salariés. Ces actions sont menées par le médecin du travail assisté par l’équipe pluridisciplinaire.

Quels salariés doivent être déclarés au Service de santé au travail ?

Tous les salariés sont à déclarer y compris les salariés en CDD et les apprentis.

Les prestations spécialisées en ergonomie, métrologie sont-elles payantes ?

A la demande du médecin du travail des prestations spécialisées sont proposées aux adhérents. Elles sont incluses dans la cotisation.

Toutes les visites et examens médicaux sont-ils obligatoires ?

Toutes les visites et examens médicaux prévus par la réglementation, visites d’information et de prévention, visites intermédiaires et examens d’aptitude sont obligatoires.
L’employeur doit s’assurer de leur effectivité.

Qu'est ce qu'une VIP ?

Une VIP est une Visite d’Information et de Prévention. Elle concerne les salariés qui ne sont pas exposés aux risques particuliers définis réglementairement. Elle est réalisée par un professionnel de santé (infirmier, médecin du travail, médecin collaborateur, interne en médecine) et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi. Elle est renouvelée selon une périodicité définie par le médecin du travail en fonction de l’état de santé du travailleur, de son âge, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé avec une périodicité ne pouvant excéder cinq ans.

Qui détermine si un salarié doit être soumis à un suivi individuel renforcé (SIR)?

C’est à l’employeur de déclarer les risques particuliers mentionnés à l’article R.4624-23 du Code du travail permettant au salarié de bénéficier d’un suivi individuel renforcé. (D.4622-22 du Code du travail).

Quels sont les postes à risques particuliers ?

Les postes à risques particuliers dont définis réglementairement (Article R.4624-23 du Code du travail). Il s’agit des postes exposant à l’amiante, au plomb, aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux radiations ionisantes au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors du montage et démontage d’échafaudage. Sont également concernés les travailleurs titulaires d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite, les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits soumis à dérogation. Cette liste peut être complétée par l’emploi pour des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité après avis du médecin du travail.

Dans quels cas délivre-t-on une attestation de suivi ou un avis d'aptitude ?

Pour tous les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (affectés à un poste à risques particuliers définis à l’article R.4624-23) un avis d’aptitude est délivré par le médecin du travail à l’occasion de chaque examen médical (examen d’embauche, périodique, à la demande et examen de reprise du travail), une attestation de suivi est remise à l’issue de la visite intermédiaire. Pour tous les autres salariés (hors risques particuliers déclarés par l’employeur), une attestation de suivi est délivrée par le professionnel de santé à l’issue des visites d’information et de prévention, des visites à la demande et des visites de reprise.

Qu'est-ce qu'une visite intermédiaire ?

Pour les salariés affectés à un poste présentant un ou plusieurs risques particuliers, définis à l’article R.4624-23 du Code du travail, une visite intermédiaire est réalisée par un professionnel de santé au maximum 2 ans après l’examen d’aptitude. Les examens médicaux d’aptitude réalisés par le médecin du travail sont effectués avec une périodicité maximale de 4 ans.

Qu'est ce qu'un examen de pré-reprise ?

Durant un arrêt de travail, une visite de pré reprise peut être demandée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale. Elle a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié et de permettre au médecin du travail d’anticiper le retour au travail en proposant des aménagements ou adaptations de poste ou d’éclairer sur des pistes de reclassement avec l’accord du salarié.

Pourquoi aucune mention n'est précisée sur l'avis d'aptitude en cas de risques particuliers déclarés par l'employeur (amiante, plomb, conduite d'engins...) ?

Selon l’article D.4622-22 du Code du travail, l’employeur déclare aux services de santé au travail tous les salariés affectés à des postes à risques particuliers, définis à l’article R.4624-23, afin qu’ils bénéficient d’un suivi individuel renforcé.
Depuis le 1er janvier 2017 seuls les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient d’un examen médical d’aptitude à l’embauche, renouvelé de façon périodique, qui donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude (Article R.4624-25 du Code du travail). Il s’agit d’un avis d’aptitude au poste dans sa globalité prenant en compte l’ensemble de ses caractéristiques et les risques professionnels, notamment les risques particuliers déclarés par l’entreprise. L’arrêté du 16 octobre 2017, applicable au 1er novembre 2017, fixe le modèle d’avis d’aptitude sur lequel aucun ajout complémentaire n’est possible.

Quels jeunes de moins de 18 ans bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) ?

Les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux soumis à dérogation bénéficient d’une surveillance médiale renforcée avec examen d’aptitude avant l’embauche renouvelé tous les ans. (Article R.4153-40 du Code du travail).

Quelle est la durée de validité d'un avis d'aptitude ?

L’avis d’aptitude, délivré pour tous les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, doit être renouvelé dans un délai maximum de 4 ans. Ce délai peut être raccourci, se référer à la date de la prochaine visite prévue avec le médecin du travail spécifiée sur le dernier avis d’aptitude.

Quels sont les modalités nécessaires à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ?

L’inaptitude, prononcée lorsque l’état de santé du salarié est incompatible avec le poste de travail, ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude de son poste et des conditions de travail, la réalisation d’une fiche d’entreprise actualisée et un échange avec le salarié et l’employeur. L’avis d’inaptitude peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié. Le modèle d’avis d’inaptitude est fixé par l’arrêté du 16 octobre 2017.

Qui prend en charge des examens complémentaires ?

Tous les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge du service de santé interentreprises (Article R.4624-36 CT) sauf ceux prescrits pour le suivi des travailleurs de nuit qui restent à la charge de l’employeur. Le temps passé aux examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire, soit rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de transport pour s’y rendre sont pris en charge par l’employeur (Article R.4624-39 CT).

La fiche d'entreprise est-elle obligatoire ?

Pour chaque entreprise, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour régulièrement une fiche d’entreprise dans l’année qui suit l’adhésion au service de santé au travail (Article R.4624-47 du Code du travail). Elle est obligatoirement réalisée et mise à jour avant toute déclaration d’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail. (Article R.4624-42 du Code du travail).