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SUIVI MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : ce qui change au 1er janvier 2017

12 - 02 - 2019

La publication de la loi travail en août 2016 avait annoncé de nombreux changements dans le cadre de la modernisation de la médecine du travail, au niveau du suivi médical des salariés, de la procédure de reclassement, de la procédure d’inaptitude, de la contestation de l’avis du médecin du travail, de l’équipe pluridisciplinaire , etc. Le décret d’application n°2016-1908 publié au JO du 29 décembre, précise le suivi médical en santé au travail des salariés à partir du 1er janvier 2017.

Suivi médical en santé au travail des employés qui ne sont pas exposés à des risques professionnels particuliers
Suivi individuel adapté en santé au travail : des travailleurs de nuit, travailleurs handicapés, travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de moins de 18 ans, femmes enceintes
Suivi médical en santé au travail des travailleurs exposés à certains risques professionnels : suivi individuel renforcé
Visite médicale de pré reprise, visite médicale de reprise, visite médicale à la demande du travailleur, de l’employeur, ou du médecin du travail
Procédure d’inaptitude au travail
Suivi médical en santé au travail des salariés en CDD et des travailleurs temporaires

Suivi médical en santé au travail des employés qui ne sont pas exposés à des risques professionnels particuliers
C’est le suivi individuel classique.

Visite d’information et de prévention
En l’absence de risques professionnels particuliers, la première visite médicale que passera un employé sera une visite d’information de prévention ( on n’utilise plus le terme de visite médicale d’embauche).

Cette visite d’information et de prévention se déroule au plus tard dans les 3 mois qui suivent la prise du poste de travail ( article Art. R. 4624-10), elle est réalisée par le médecin du travail ou bien sous l’autorité du médecin du travail, par un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail, ou un infirmier.
Mais pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention initiale doit avoir lieu avant l’affectation au poste de travail ( article R 4624-18 du Code du travail).

La visite d’information et de prévention doit également être réalisée avant l’affectation au poste pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2 ( Code du travail article R 4426-7) et pour les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition ( Code du travail article R 4453-10), notamment pour orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l’article R. 4453-8 vers le médecin du travail ( travailleurs de moins de 18 ans, des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs).

Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui la réalise peut adresser le travailleur au médecin du travail notamment lorsque des aménagements de poste de travail sont nécessaires ou une affectation à un autre poste de travail.

Art. R. 4624-13.
-A l’issue de toute visite d’information et de prévention, si elle n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Attestation de suivie remise à l’issue de la visite d’information et de prévention
Une attestation de suivi est remise, au travailleur et à l’employeur, à l’issue de toute visite médicale d’information et de prévention, quel que soit le professionnel de santé qui la réalise ( Art. R. 4624-14)
Le modèle de l’attestation est fixé par arrêté.

Buts de la visite d’information et de prévention
Les buts de cette visite d’information et de prévention sont précisés par l’Art. R. 4624-11 du Code du travail :

  • interroger le salarié sur son état de santé ;
  • l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
  • Changement d’entreprise : une nouvelle visite d’information et de prévention est elle nécessaire ?
    Selon Art. R. 4624-15, dans certains cas une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas nécessaire :

    Une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas nécessaire lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention

  • dans les 5 ans précédant l’embauche
  • ou dans les 3 ans précédent l’embauche si c’est un travailleur handicapé, les travailleur titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit
  • A condition que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :
    « 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
    « 2° Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
    « 3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des 5 dernières années ou,
    pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17 (travailleur handicapé, travailleur titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit), au cours des 3 dernières années.

    Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs dans la mesure où ils ne sont pas exposés aux risques professionnels qui justifient un suivi individuel renforcé
    Le travailleur doit bénéficier au moins tous les 5 ans d’une visite d’information et de prévention.

    Art. R. 4624-16.
    -Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

    Suivi individuel adapté en santé au travail : travailleurs de nuit, travailleurs handicapés, travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de moins de 18 ans, femmes enceintes
    Conformément à l’article R 4624-17 du Code du travail, certains salariés bénéficient d’un suivi médical adapté à l’issue de la visité médicale de prévention et d’information :

  • travailleurs de nuit,
  • travailleurs handicapé,
  • travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité
  • Article R 4624-17

    “Tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.”

    Article R 4624-18 :

    “Tout travailleur de nuit mentionné à l’article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.”

    Article R 4624-19

    Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

    Dans le cadre d’un suivi médical adapté, donc pour les travailleurs de nuit, les travailleurs handicapés et les les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, la périodicité du suivi est déterminée par le médecin du travail mais le suivi doit avoir lieu au moins tous les 3 ans.

    Suivi médical en santé au travail des travailleurs de nuit
    Pour les travailleurs de nuit, la visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant la prise de poste, c’est une visite réalisée par un professionnel de santé, pas nécessairement le médecin du travail.

    Art. R. 4624-18.
    -Tout travailleur de nuit mentionné à l’article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste

    Quand la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui la réalise peut adresser le travailleur au médecin du travail notamment lorsque des aménagements de poste de travail sont nécessaires ou une affectation à un autre poste de travail

    C’est le médecin du travail qui décide de la périodicité des visites d’information et de prévention pour le travailleur de nuit.

    Art L 4624-1
    Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.

    Art. R. 4624-37.
    Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

    A partir de janvier 2017, Il n’est donc plus question de suivi individuel renforcé pour les travailleurs de nuit.

    Suivi médical en santé au travail des travailleurs handicapés
    A l’issue de la visite d’information et de prévention, le travailleur handicapé est nécessairement adressé au médecin du travail. C’est le médecin du travail qui décide de la périodicité du suivi, mais ce suivi du travailleur handicapé peut bien être réalisé par un professionnel de santé : interne, collaborateur médecin, infirmier

    Art. R. 4624-20.
    -Lors de la visite d’information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 4624-1, est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1.

    Rappel de la définition du travailleur handicapé ( définition précisée à l’article L 4624-1)

    tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

    Suivi médical en santé au travail des travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité
    A l’issue de la visite d’information et de prévention, le titulaire ‘une pension d’invalidité est nécessairement adressé au médecin du travail. C’est le médecin du travail qui décide ensuite de la périodicité des autres visites mais ce suivi peut être réalisé par un professionnel de santé : interne en médecine du travail, infirmier, collaborateur médecin.

    Art. R. 4624-20.
    -Lors de la visite d’information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 4624-1, est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1.

    Suivi médical en santé au travail des jeunes travailleurs (moins de 18 ans)
    La visite d’information et de prévention pour les travailleurs de moins de 18 ans,doit avoir lieu avant la prise de poste, c’est une visite réalisée par un professionnel de santé, pas nécessairement par le médecin du travail.

    Art. R. 4624-18.
    Tout travailleur de nuit mentionné à l’article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, préalablement à son affectation sur le poste.
    Quand la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui la réalise peut adresser le travailleur au médecin du travail notamment lorsque des aménagements de poste de travail sont nécessaires ou une affectation à un autre poste de travail.

    Suivi médical en santé au travail des femmes enceintes
    Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes doivent nécessairement être adressées au médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention afin de proposer d’éventuels aménagements du poste de travail.

    Art. R. 4624-19.
    -Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes

    Suivi médical en santé au travail des travailleurs exposés à certains risques professionnels : suivi individuel renforcé
    Risques professionnels qui imposent un suivi individuel renforcé
    La surveillance médicale renforcée disparaît au profit du suivi individuel renforcé lorsque le salarié est exposé aux risques donnés par l’article

    Art. R. 4624-23.
    – I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
    « 1° A l’amiante ;
    « 2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
    « 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;
    « 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
    « 5° Aux rayonnements ionisants ;
    « 6° Au risque hyperbare ;
    « 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
    « II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.
    « III. – S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.
    « IV. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.